Amendement N° 51 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. »
Exposé Sommaire :
Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire. L'amendement propose d'encadrer l'élaboration de l'évaluation par l'emploi d'une méthodologie commune aux différentes catégories de personnes contractantes, afin de favoriser la qualité et la sécurité juridique de l'évaluation préalable.
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