Amendement N° 139 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot, M. Martin (Marne).
Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, supprimer les mots :
« la lettre d'engagement ou ».
Exposé Sommaire :
Le principe en droit est que la période d'essai ne se présume pas. Comment , dans ce cas, pourrait elle être prévue par une simple lettre d'engagement établie par le simple employeur ? Il s'agit ici d'un non sens juridique. Il convient donc de supprimer toute référence à la lettre d'engagement.
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