Amendement N° 33 (Non soutenu)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 8 avril 2008 par : MM. Hunault, Lachaud, les membres du groupe Nouveau Centre.
I. - Après les mots :
« article 57 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article :
« , le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou son délégué, peuvent s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder si ils estiment que cette saisie serait irrégulière au regard des alinéas précédents. »
II. - En conséquence, dans la troisième phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou de son délégué, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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