Amendement N° 30 (Non soutenu)
Protection du secret des sources des journalistes
Déposé le 8 avril 2008 par : MM. Hunault, Lachaud, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Est considérée comme source, toute personne qui fournit des informations à un journaliste, mais aussi toute information permettant d'identifier cette source. »
Exposé Sommaire :
La protection des sources des journalistes nécessite un préalable incontournable, celui de la définition légale de la notion de « source journalistique ».
Il convient donc ici de reprendre la formulation choisie par le Conseil de l'Europe, à l'instar de ce que retiennent les législations de nos voisins européens, dont le Luxembourg, qui définit, dans la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias, un certain nombre de notions dont celle de source comme « toute personne qui fournit des informations à un journaliste. »
Il est proposé de reprendre cette formulation et d'aller plus loin en faisant recouvrir au terme, tous les éléments d'identification qui permettent de remonter jusqu'à la source (images, son…).
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