Amendement N° 301 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement déplace à l'article 15, relatif au budget global, une disposition figurant à l'article 5 qui prévoit que les comptes des établissements font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
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