Amendement N° 294 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 31 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue à l'article du code de l'éducation précité.
Exposé Sommaire :
L'article 13 du projet de loi modifie le mode de création des comités techniques paritaires pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or certains de ces établissements disposent déjà de tels comités. Il est donc nécessaire de prévoir que lorsque ces comités existent, d'une part, il n'est pas nécessaire de les réinstituer, d'autre part, leurs compétences sont étendues à celles prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation nouvellement créé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.