Amendement N° 287 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« et l'article L. 719-13 du code de l'éducation ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 1 de l'article 29 indique que l'article L. 719-13 du code de l'éducation s'applique à Mayotte. Cet article est créé par l'article 24 du projet de loi ; il concerne le transfert de la propriété des biens de l'État.
Or l'alinéa 5 de l'article 29 modifie l'article L. 771-1 du code de l'éducation, qui dresse la liste des articles du livre VII du code applicables à Mayotte, pour insérer une référence à ce même article L. 719-13 créé par le projet de loi.
Ces deux dispositions sont redondantes. Le présent amendement propose de supprimer la mention de l'article L. 719-13 à l'alinéa 1.
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