Amendement N° 187 (Non soutenu)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Roubaud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les ministres compétents affectent directement aux unités de formation et de recherche les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. »
Exposé Sommaire :
Les activités des enseignants-chercheurs des disciplines médicales relèvent de plusieurs établissements, et de plusieurs ministères de tutelle : les universités et le ministère de l'enseignement supérieur d'une part, les CHU et le ministère de la santé d'autre part. Leur désignation suppose l'appréciation de leurs doubles compétences relatives à leurs deux milieux d'intervention. Il semble opportun, afin d'assurer la cohérence de leurs multiples missions et de conserver les moyens d'un pilotage national des politiques de santé publique, de laisser l'autorité de leur affectation entre les mains des ministres compétents. Cette compétence des ministres était prévue dans le code de l'éducation, la re-formulation de l'article selon ce projet de loi la supprime.
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