Amendement N° 60 (Non soutenu)

L'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 se trouve, de fait, réécrit, alors qu'il vient tout juste d'être modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il est contestable que, d'une part, les peines minimales aux mineurs et d'autre part une nouvelle remise en cause du principe de l'atténuation de responsabilité pénale, toutes deux prévues par l'article 3 du projet de loi, soient remises en cause. Souhaitant revenir à la rédaction antérieure de l'article 20-2 de l'ordonnance, qui prévoyait déjà que le juge pouvait déroger à l'atténuation de responsabilité pénale mais dans des cas strictement encadrés, il est préférable de supprimer l'article 3 et de le modifier tel que cet amendement le prévoit.