Amendement N° 21 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli tend à éviter d'imposer au juge de devoir motiver systématiquement ses décisions, dans le respect du principe de l'individualisation de la peine que le projet de loi entend abolir.
En effet, l'engorgement des tribunaux, le manque chronique de magistrats, comme de personnels administratifs conduira nécessairement dans un certain nombre de cas la Justice à préférer prononcer une peine privative de liberté plutôt que d'avoir à motiver une remise en liberté.
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