Amendement N° 16 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 30 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder la possibilité à la nouvelle institution de créer toute autre section en plus des quatre sections définies par le projet de loi, afin de lui donner une souplesse de gestion, le cas échéant, si de nouvelles missions lui étaient confiées en application du 6° du nouvel article L. 311-7 du code du travail.
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