Amendement N° 7 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Pinte.
Après le mot :
« dispensé »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, les mots « meilleurs délais » sont remplacés par les mots: « dans un délai de deux mois maximum ».
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