Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Sous-amendements associés : 272 (Adopté)
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Pinte.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis. Au troisième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois maximum ». »
Exposé Sommaire :
L'un des problèmes majeurs pour l'obtention d'un visa réside dans le délai anormalement long de traitement de la demande qui engendre des séparations familiales douloureuses et injustifiées. Pour les conjoints de Français, la mention de l'obligation de délivrance du visa « dans les meilleurs délais » est insuffisante, d'autant que s'ajoutent aux délais de traitement de la demande les délais pour obtenir un rendez-vous qui dans certains consulats peuvent atteindre jusqu'à 4 semaines en période de forte affluence et s'ajoutera maintenant le délai dû à la formation sur la connaissance de la langue française et des valeurs de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.