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Amendement N° 256 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Aucune indication précise n'est donnée sur l'organisation pratique de ces audiences par visioconférence si ce n'est que la loi prévoit l'ouverture des salles d'audience.
À ce jour, de telles audiences n'ont jamais été organisées. Il ne suffit pas que les portes soient ouvertes, il faut qu'elles se déroulent devant un juge pour assurer une véritable publicité et le caractère équitable de l'audience. Le principe et la règle de base doivent rester l'audience devant le juge.
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