Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 202 (Non soutenu)

Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Brard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B, spécialement formés à cet effet ».

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion