Amendement N° 167 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser avec justesse le délai dont dispose l'évaluateur pour rendre ses conclusions afin de ne pas perdre un temps inutile et préjudiciable au candidat au regroupement familial.
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