Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Pinte.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé :
« L. 541-1-1 - Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein droit de cette peine.
Il n'y a pas de relèvement lorsque les faits à l'origine de la condamnation sont ceux visés au dernier alinéa de l'article 131-30-2 du même code. Il en est de même lorsque l'étranger relève des catégories visées aux 3° ou 4° et que les faits en cause ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger. »
Exposé Sommaire :
Un nombre important d'étrangers frappés par la double peine est toujours sous la menace constante d'un éloignement du territoire en exécution d'une peine d'interdiction du territoire prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003. Pourtant ces étrangers appartiennent pour beaucoup aux catégories « protégées » de façon absolue, instituées par la loi du 26 novembre 2003.
Ces étrangers n'ont pas bénéficié des mesures transitoires mises en place par cette loi.
La situation de ces étrangers dont tous les liens privés et familiaux sont en France doit être résolue car c'est à ce type de situations que la loi du 26 novembre 2003 entendait mettre fin.
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