Amendement N° 1 (Non soutenu)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 11 septembre 2007 par : M. Mourrut.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 2
Dans l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales », insérer les mots : « et qui satisfait aux exigences de son intégration à la société française au sens des dispositions de l'article L. 311-9, ».
Exposé Sommaire :
La capacité d'intégration future des personnes bénéficiaires d'un regroupement familial passe en partie par celle du membre de la famille qui accueille.
Elle passe notamment par la maîtrise de la langue française de ce dernier.
Le contrat d'intégration s'affirme alors comme point d'orgue touchant tous les aspects de la politique migratoire et de la présence prolongée des étrangers sur le sol national.
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