Amendement N° 39 (Tombe)
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Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« soixante quinze »
le mot :
« cinquante ».
Exposé Sommaire :
Il convient de revenir au délai prévu par le projet de loi initial.
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