Amendement N° 78 (Tombe)
Législation funéraire
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'un de ces devis-types est constitué de prestations exclusivement obligatoires. »
Exposé Sommaire :
Si la réglementation en vigueur dispose que l'opérateur funéraire est tenu de faire apparaître« de manière distincte » les prestations obligatoires, dans les faits le devis s'avère souvent peu lisible pour les familles en raison d'une présentation qui peut varier considérablement d'une entreprise à l'autre. Cet amendement a pour objectif de remédier à la confusion qui en découle, source d'inflation des tarifs dans ce secteur d'activité.
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