Amendement N° 66 (Non soutenu)
Législation funéraire
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Hillmeyer.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 2223-20 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« Les opérateurs funéraires tiennent à la vue de la clientèle leur tarif comprenant un devis de base pour l'inhumation et pour la crémation et avoir disponible l'intégralité des fournitures et prestations prévues à leur tarif. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Afin de répondre à la préoccupation légitime de renforcement de l'information et de protection des familles (dispositions déjà définies par la loi de 1993), il serait plus efficient de renforcer le dispositif actuel d'information des familles en prévoyant que l'intégralité des fournitures et prestations soient prévues dans le tarif général des opérateurs funéraires et que dans ces tarifs, un devis de base pour l'inhumation et un devis de base pour la crémation soient également prévus.
Ces dispositions protègeraient les familles de pratiques telles que celles qui ont été dénoncées encore récemment dans l'émission Capital de M6 octobre 2007, consistant à avoir dans son tarif un cercueil de base peu coûteux mais qui n'est pas en exposition et n'est jamais proposé aux familles. Il en est de même pour les prestations comme « la classe » du convoi souvent imposées aux familles, sans choix proposé.
Si le dépôt de devis-type en mairie était maintenu, ces pratiques permettraient par contre de déposer des devis-type de base, alors même que les prestations et fournitures figurant dans ces devis-type ne seraient ni proposées, ni disponibles.
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