Amendement N° 90 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Luca.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 5
I. - Sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune les logements à usage locatif dont les propriétaires acceptent une baisse immédiate du loyer de 10 % et le maintien du loyer au niveau révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence.
II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 991 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme pour l'outil de travail industriel ou commercial, on peut considérer que l'offre de logement à des locataires est aussi un « outil » qui par ailleurs améliore le pouvoir d'achat par une baisse des loyers.
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