Amendement N° 6 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Au début de l'alinéa 14 de cet article, après le mot :
« Et »,
insérer le mot :
« si ».
Exposé Sommaire :
Amendement de correction grammaticale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.