Amendement N° 52 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« jugements et arrêts de déclaration »,
le mot :
« décisions ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formule retenue dans l'alinéa 12 de cet article.
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