Amendement N° 50 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux références :
« 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) »,
les références :
« 122-4, 122-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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