Amendement N° 44 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 57 de cet article, après les mots :
« certaines personnes »,
insérer les mots :
« ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter l'interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d'entrer en relation avec certaines personnes nommément désignées en prévoyant la possibilité de lui interdire d'entrer en relation avec une catégorie de personnes. Cette mesure de sûreté pourrait notamment être utile lorsque les faits commis par la personne irresponsable sont des faits à caractères sexuels commis sur un mineur.
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