Amendement N° 38 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots :
« de pièces »,
insérer les mots :
« rendue en application de l'article 706-120 ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que l'« ordonnance de transmission de pièces », qui n'est pas définie, est bien celle mentionnée à l'article 706-120.
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