Amendement N° 36 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Après les mots : « sur l'application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article :
« du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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