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Amendement N° 35 (Adopté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« de faire application du »,

les mots :

« d'appliquer le ».

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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