Amendement N° 34 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« viols »,
le mot :
« viol ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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