Amendement N° 33 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« de quinze ans »,
II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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