Amendement N° 31 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 47 de cet article, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« faisant l'objet de l'une des condamnations visées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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