Amendement N° 30 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Rédiger ainsi l'alinéa 45 de cet article :
« Les dispositions des articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables à la personne faisant l'objet de cette prolongation. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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