Amendement N° 20 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Carrez.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« et B »
les mots :
« , B et D ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision de date d'entrée en vigueur.
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