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Amendement N° 45 (Rejeté)

Exécution des peines

Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :

«  plus particulièrement »,

le mot :

«  notamment ».

Exposé Sommaire :

Application de la loi pénitentiaire.

La priorité accordée aux peines d’emprisonnement par rapport aux autres peines n’est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtout les peines assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve qu’un échec fait tomber entrainant l’incarcération du condamné.

La loi pénitentiaire rappelle du reste que toutes les peines doivent être exécutées et que les peines d’emprisonnement doivent rester exceptionnelles.

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