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Amendement N° 40 (Irrecevable)

Exécution des peines

( amendements identiques : 22 23 )

Déposé le 24 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, apparentés.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé Sommaire :

Le taux d’encadrement moyen actuel dans les prisons françaises est de 0,45. Or d’ores et déjà on sait qu’il est insuffisant.

Comme l’observait le Sénateur Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis du programme de l’administration pénitentiaire pour 2012, « L'augmentation, significative, des emplois de surveillants n'est pourtant pas à la mesure des besoins constatés dans beaucoup d'établissements pénitentiaires. Les représentants du syndicat UFAP - UNSA ont en particulier attiré l'attention de votre rapporteur sur le recrutement insuffisant de premiers surveillants. Ces derniers sont souvent remplacés par des « faisant-fonction » qui n'ont ni la formation, ni l'expérience requises pour remplir ce rôle. ».

En outre l'installation systématique des dispositifs de vidéosurveillance dans les coursives et les cours de promenades, notamment des établissements modernes, afin de limiter les phénomènes de violence, est trop souvent l’occasion de réduire l’encadrement à un seul surveillant, exposé dès lors à la violence des détenus.

Cette situation loin d’être dissuasive pour les délinquants est dangereuse pour les personnels. Il convient de ne pas s’en satisfaire et de se doter des « outils juridiques et des moyens humains » moins pour « accélérer la construction et l’ouverture de nouveaux établissements » (alinéa 52) que pour assurer un fonctionnement convenable des établissements.

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