Amendement N° 3 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 16 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à recourir à une procédure d’extrême urgence, suffisamment exceptionnelle pour avoir été prévue à titre provisoire.
Or rien dans le lancement d’un plan de construction de plus de 20 000 places de prison, à la veille d’élections présidentielles et législatives ne justifie une telle précipitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.