Amendement N° 20 (Non soutenu)
Majoration des droits à construire
Déposé le 20 février 2012 par : M. Vigier, M. Benoit, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4351 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire
Après l'article 1er
L’approbation d’un plan local d’urbanisme ne peut être subordonnée à l’existence d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’alimentation en eaux.
Exposé Sommaire :
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme est un processus lourd. En moyenne, la durée d’élaboration s’élève à 18 mois. Parfois on assiste à des situations de blocage auxquelles il convient d’apporter une réponse pragmatique. Aussi le présent amendement vous propose-t-il de ne pas subordonner la présentation et l’approbation d’un PLU à l’existence préalable d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’eau. En effet, le propre du PLU est de prévoir les conditions de desserte des zones par les réseaux publics de distribution d’eau et d’assainissement.
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