Amendement N° 691 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Gonzales.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
Le IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui les taxes issues de l'activité des aéroports parisiens sont versées à des communes, ou à leurs intercommunalités, qui ne sont pas celles qui sont directement touchées par les nuisances. Ce déséquilibre est particulièrement flagrant autour de la plateforme d'Orly. Aussi le loi de finances rectificative pour 2009 avait-elle créé un fonds de compensation qui a été figé du fait de la réforme de la taxe professionnelle et des FDPTP.
L'objectif de cet amendement est de clarifier le mode de répartition de ce fonds en tenant compte uniquement du nombre d'habitants impactés par les nuisances.
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