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Amendement N° 30 (Rejeté)

Réforme de la prescription en matière civile

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer l'alinéa 4 de cet article.

Exposé Sommaire :

Alinéa devenu sans objet du fait de la suppression de la possibilité de l'aménagement conventionnel de la prescription.

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