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Amendement N° 17 (Rejeté)

Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État

Déposé le 15 décembre 2011 par : M. Lurel, M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 14, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé Sommaire :

Alors que la représentativité des acteurs locaux est mise en avant, il faut souligner dans l‘étude d'impact, les recommandations faites quant au choix des personnalités qualifiées : « les représentants du monde économique devraient avoir (…) une représentativité au moins nationale. A contrario, ces personnalités ne devraient pas appartenir au milieu des acteurs portuaires locaux afin d'éviter les conflits d'intérêt, voire même le danger de prise d'intérêt ». Ces recommandations sont de nature à écarter l'essentiel des acteurs économiques locaux susceptibles de participer à ces instances.

Ainsi donc, si l'on se réfère à la composition du conseil de surveillance ainsi qu'à ses missions, il convient de proposer une meilleure représentation des collectivités et des acteurs locaux. Cet amendement a donc pour objet d'augmenter le nombre de sièges dévolus aux collectivités locales et de permettre à la région et au département de désigner conjointement une personnalité qualifiée du monde économique local.

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