Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ayrault, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Launay, M. Gorce, M. Migaud, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de conditionner les allègements de charges sociales aux augmentations de salaires dans le cadre des négociations de branche.
Ces allégements ont vocation à remplacer ceux sur les bas salaires accordés sans aucune contrepartie.
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