Amendement N° 4S (Adopté)

Des primes exceptionnelles ont été prévues dans le cadre des accords interprofessionnels de sortie de crise, qui ont été signés en 2009 dans les quatre départements d'outre-mer concernés.

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, disposait, quant à elle, que les primes exceptionnelles versées par les entreprises seraient exonérées de charges patronales et salariales pendant trois ans. En l'absence de disposition législative, cette mesure d'exonération prendrait donc fin au début de l'année 2012.

Plusieurs organisations professionnelles ont appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés qui accompagneraient la fin de ces exonérations pour certains secteurs économiques.

En conséquence, le présent amendement proroge, à titre transitoire et pour une durée d'un an, les exonérations prévues par la LODEOM.

Pour prendre en compte le cas des accords régionaux interprofessionnels qui arrivent à leur terme, le présent amendement prévoit que des accords régionaux de branche ou des accords régionaux d'entreprise conclus dans les mêmes conditions, pourront également servir de support au versement des primes exceptionnelles.

La rédaction de l'article a été adaptée afin de se mettre en conformité avec l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ainsi si les trois premières années d'exonération ne sont pas compensées aux organismes de sécurité sociale en application de l'article 25 de la LFSS pour 2010, la quatrième année sera quant à elle compensée par l'État, à partir des crédits du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».