Amendement N° 1S (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 14 ter(S)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros. »
« II - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'État d'un montant global égal à 418 462 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« À compter de 2012, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.
« II. - Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges. ».
« 2° Le 1° du II de l'article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Île-de-France. Il s'élève à 6 496 781 € pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ». ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en majorant le montant des dotations des FDPTP à répartir en 2012 de 6,7 M€ par rapport au montant arrêté en première lecture. Cette mesure conduit à garantir en 2012 le niveau des ressources des FDPTP réparti en 2011. Ce montant intègre la majoration de 6,7 millions d'euros qui a été proposé par le Gouvernement dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Cet article contribue ainsi à hauteur de 38 millions d'euros à l'effort des collectivités territoriales dans le cadre du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
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