Amendement N° 110 (Rejeté)
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est supprimé ».
Exposé Sommaire :
La disposition de la loi organique incriminée par le présent amendement offre la possibilité au président de la Polynésie française de mettre à disposition « tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics » au profit des communes polynésiennes. Cette faculté, outre les risques de népotisme qu'elle comporte, constitue une forme de tutelle politique et administrative, en contradiction avec l'interdiction de tout tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, principe constitutionnel.
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