Amendement N° 109 (Rejeté)

Cet article relatif aux articles 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, résultant de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le sénateur Gaston Flosse, bouleverse le fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française en précisant, en particulier, que sa présidence doit être occupée par un magistrat de l'ordre administratif, contrairement à la loi de 2004 qui offrait un choix plus ouvert et conduit à s'interroger sur les finalités précises de cette disposition.