Amendement N° 102 (Rejeté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 8 à 19 de cet article.
Exposé Sommaire :
La procédure envisagée à l'article 5 revient à engager la responsabilité du président de la Polynésie française sur son projet de budget, en cas de rejet du budget initial.
Dans ce cas, le nouveau budget est adopté sans vote, sauf si une motion de renvoi, présentée par un cinquième des membres, est adoptée à la majorité absolue. Dans ce dernier cas, un nouveau présiden entre en fonction.
Cette procédure ne peut que conduire à favoriser l'instabilité en Polynésie française, il convient donc de la supprimer.
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