Sous-Amendement N° 482 à l'amendement N° 97 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Scellier.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date :
« 30 septembre 2007 »
la date :
« 31 octobre 2007 ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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