Sous-Amendement N° 478 à l'amendement N° 30 (Tombe)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Carrez.
I. - Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2020 ».
II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2015 ».
III. - En conséquence, dans l'alinéa 7 de cet amendement, substituer aux mots :
« 2018 et le 31 décembre 2022 »
les mots :
« 2016 et le 31 décembre 2020 ».
IV. - En conséquence, dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à l'année :
« 2023 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement réduit de sept à cinq ans la prorogation proposée des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse.
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