Amendement N° 32 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Luca, M. Remiller, M. Garraud, M. Debré, M. Lazaro, M. Goasguen, M. Gest, M. Depierre, M. Lefranc, M. Christian Ménard, M. Favennec, M. Couanau, M. Ferrand, Mme Colot, Mme Besse, M. Jego, M. Nicolin, M. Decool, M. Suguenot, M. Mignon, M. Quentin, Guibal, M. Vitel, M. Moyne-bressand, M. Spagnou, M. Aeschlimann, M. Guillet, M. Myard, M. Hamel.
I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 250 000 € ».
II - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'abattement de 150 000 € consenti à chacun des ascendants et aux enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation mérite d'être portée à 250 000 € afin que, conformément à la promesse du Président de la République, un maximum de Français soit exempté de cet impôt anti-économique et inéquitable qui fait payer deux fois les familles: de leur vivant, ce qui est légitime, mais aussi lors de leur mort, comme si le patrimoine acquis avait été exempt de prélèvements.
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